Article R1422-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
L'article R . 1422 - 2 de ce code précise : " L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
L'article R . 1422 - 2 de ce code précise : " L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 2, alinéas 3 et 4 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1422-3 art. R1422-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.