Article 409 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 409 du Code civil
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-14.943
Civil , des articles 409 , 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de manière certaine et dénuée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-14.943, Inédit
Civil , des articles 409 , 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de manière certaine et dénuée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n'est passée en…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-12.770
civil , ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n'est passée en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.485, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 409 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui qui a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-16.502, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil , ensemble les articles 409 , 455…
- Cour de cassation, 21 février 1996, n° 93-20.696
civil , M. … 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 595, alinéa 4, du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas conclu en première instance, ni limité son appel, et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-17.419, Publié au bulletin
civil ; 3 / que le renouvellement, par déclaration au greffe du tribunal d'Instance, de la demande en réparation des dégâts de gibiers dirigée contre l'ACCA sur le fondement de l'article 1382 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.