Article 410 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 410 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-15.211, Publié au bulletin
Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du…
- Cour de cassation, 17 juin 1998, n° 96-15.211
Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-21.745, Publié au bulletin
qui ne constate pas que le preneur avait assorti l'exécution du jugement de la moindre réserve, n'avait donc pas à rechercher quelle avait " pu " être son intention ; qu'elle a encore violé l'article 410 du nouveau…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
X... visait expressément le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et la contravention douanière de 1re classe de déclaration d'origine inexacte, infractions prévues et réprimées par les…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 96-21.745
qui ne constate pas que le preneur avait assorti l'exécution du jugement de la moindre réserve, n'avait donc pas à rechercher quelle avait " pu " être son intention ; qu'elle a encore violé l'article 410 du nouveau…
- Cour de cassation, 7 octobre 1991, n° 90-84.860
410 , 512 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1991, 90-84.860, Inédit
410 , 512 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu…
- Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2024, n° 23/01455
Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code civil - juger que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.