Article L821-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS > TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE >…
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 821-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-1 (Ab) art. D821-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-24 (Ab) art. D821-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-2 (Ab) art. R821-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-5 (Ab) art. R821-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-6 (Ab) art. R821-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-7 (Ab) art. R821-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D821-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D821-24
- Crée Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.