Article R821-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités > Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes >…
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 821-3 est délivré par le préfet de Mayotte. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 821-3, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet de Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L821-3
- Crée Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.