Article R821-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités > Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes >…
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 821-3 est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L821-3
- Crée Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.