Article 1 du Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles 31-1 et 31-19 du décret du 16 août 1985 susvisé. Sauf mention contraire, l'expression : « services librement organisés » désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-19.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-9
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.