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Version historique

Article 31-5 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017 · TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES > CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES > Section 1 : Définitions et dispositions générales

Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 du code des transports est fixé à 40 km effectivement parcourus.

Le présent article peut être modifié par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.