Article 31-5 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017 · TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES > CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES > Section 1 : Définitions et dispositions générales
Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 du code des transports est fixé à 40 km effectivement parcourus.
Le présent article peut être modifié par décret.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés art. 1
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Cite Code des transports art. L3111-21
- Cite Code des transports art. L3111-21
- Concordance Code des transports art. D3111-41
- Cite Code des transports art. L3111-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.