Article 7 du Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.