Article 5 du Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
- Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2025, n° 23/00960
[B] ne laissait pas apparaître l'affichage fiscal contrairement à l'article 5 de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux qui dispose que : « Pour chaque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.