Article 150 VI du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 27 novembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2014-621 du 16 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifié par Décision n°2020-868 QPC du 27 novembre 2020, v. init.
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 S ter (V) art. 74 S ter
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V) art. L613-6-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-9 (V) art. L122-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V) art. 150 UA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V) art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VJ (V) art. 150 VJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VK (V) art. 150 VK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL (V) art. 150 VL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD) art. 150 VM
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1761 (V) art. 1761
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S bis (V) art. 74 S bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S septies (V) art. 74 S septies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.