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Version historique

Article 706-90 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 19 août 2015 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 4 : Des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, selon les modalités prévues par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.