Article L6311-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.
Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L6311-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 2000518
L . 6311 - 1 , L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports , par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 2000520
L . 6311 - 1 , L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports , par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 2000521
L . 6311 - 1 , L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports , par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de…
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 130 introduit un article L. 6323-2-1 dans le code des transports . … D'autre part, avant même l'adoption des dispositions contestées, le législateur avait prévu, à l'article L . 6311 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2024, n° 22/00316
[W] soutient en substance : - que l'employeur a incontestablement manqué à son obligation d'adaptation et de formation sur le fondement de l'article L . 6311 - 1 du code du travail dans la mesure où en près de dix ans…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VT), alinéas 1 et 2, paragraphe 1, compétence de l'Etat pour la création, l'aménagement et l'exploitation de certains aérodromes art. 28
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 art. 879
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-7 art. L3641-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD) art. L5217-2
- Cite Code des transports - art. R6313-1 (V) art. R6313-1
- Cite Code des transports - art. R6313-11 (V) art. R6313-11
- Cite Code des transports - art. R6351-7 (V) art. R6351-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.