Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil général territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3651-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3651-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3651-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3651-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3651-3
- Cite Code des transports art. L6311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.