Article R914-67 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.
Jurisprudence appliquant l'article R914-67 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2400370
Aux termes de l’article R. 914-70 du même code : « Les maîtres visés aux articles R . 914 - 67 , R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation ». … Aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.