Article R914-71 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.
Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines confondues.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74.
Jurisprudence appliquant l'article R914-71 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2400370
Aux termes de l’article R . 914 - 71 du même code : « Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R914-66
- Cite Code de l'éducation art. R914-67
- Cite Code de l'éducation art. R914-68
- Cite Code de l'éducation art. R914-66
- Cite Code de l'éducation art. R914-67
- Cite Code de l'éducation art. R914-68
- Cite Code de l'éducation art. R914-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.