Article 235 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 24 mai 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section VII : Cotisation perçue au titre de la…
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1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (12)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 24 mai 2019
- Version du 8 mai 2010 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1983 au 14 juillet 1989
- Version du 30 mars 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 30 mars 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (V) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD) art. 261
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD) art. 162
- Cite Code rural - art. L716-2 (V) art. L716-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.