Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 2 novembre 2018 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa ou du quatrième alinéa du I de l'article L. 251-12 ;
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de communication imposées par l'article L. 201-7 ;
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3.
III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Versions de l'article (11)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 14 décembre 2019 au 15 juin 2025
- Version du 2 novembre 2018 au 14 décembre 2019
- Version du 6 juin 2015 au 2 novembre 2018
- Version du 19 mars 2014 au 6 juin 2015
- Version du 2 juin 2012 au 19 mars 2014
- Version du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012
- Version du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011
- Version du 14 mai 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 4 février 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code rural - art. L201-7 art. L201-7
- Cite Code rural - art. L250-3 art. L250-3
- Cite Code rural - art. L251-10 art. L251-10
- Cite Code rural - art. L251-12 art. L251-12
- Cite Code rural - art. L251-3 art. L251-3
- Cite Code rural - art. L251-8 art. L251-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VD) art. L271-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.