Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L. 251-5 ;
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de l'article L. 251-18.
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Versions de l'article (11)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 14 décembre 2019 au 15 juin 2025
- Version du 2 novembre 2018 au 14 décembre 2019
- Version du 6 juin 2015 au 2 novembre 2018
- Version du 19 mars 2014 au 6 juin 2015
- Version du 2 juin 2012 au 19 mars 2014
- Version du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012
- Version du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011
- Version du 14 mai 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 4 février 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VD) art. L271-7
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.