Article R715-1-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 2 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L. 813-9.
Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.
Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R715-1-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2024, n° 2106494
un cursus de formation dans les conditions suivantes : / 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D124-1 (V) art. D124-1
- Cite Code du travail - art. D6222-19-1 (V) art. D6222-19-1
- Cite Code du travail - art. R6222-1-1 (V) art. R6222-1-1
- Cite Code rural - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code rural - art. L813-2 (V) art. L813-2
- Cite Code rural - art. L813-9 (V) art. L813-9
- Cite Code rural - art. R813-42 (V) art. R813-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R813-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.