Article L931-14-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 7 août 2015 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances lorsque l'entreprise participante est elle-même soumise à ces obligations.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L823-19 art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L933-2 art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD) art. L931-14-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code de commerce art. L933-2
- Cite Code de commerce art. L933-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.