Article L931-14-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce. - art. L823-19 (V) art. L823-19
- Cite Code de commerce. - art. L933-2 (V) art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD) art. L931-14-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.