Article L632-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrôles sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26 situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité demande aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces contrôles. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle le souhaite, y être associée.
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des agents, prestataires de services externalisés ou succursales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26 situées en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre échanger toute information utile à l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des autres institutions financières et des entreprises d'assurance ou de réassurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 239 (V) art. 239
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Arrêté du 16 septembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite Code des assurances - art. R356-5-1 (VD) art. R356-5-1
- Cite Code des assurances - art. R356-5-2 (VD) art. R356-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 (VD) art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V) art. L613-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-14 (V) art. L632-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15 (V) art. L632-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (V) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (V) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (V) art. L766-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.