Article L756-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 3 : Surveillance du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
3° A l'article L. 632-14 :
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et L. 632-13 ", sont remplacés par les mots : " de l'article L. 632-13 " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
4° A l'article L. 632-15 :
a) Les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
b) Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France " ;
5° A l'article L. 632-16 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Versions de l'article (13)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 février 2022
- Version du 14 février 2020 au 29 décembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 23 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 24 août 2014 au 23 juin 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 24 août 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er septembre 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er mai 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2 art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-12 art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-14 art. L632-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15 art. L632-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-3 art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 art. L632-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 18
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.