Article D1271-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juin 2015 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
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Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom et adresse ;
b) Références bancaires ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom d'époux et prénom ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
c) Adresse ;
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Période d'emploi ;
c) Salaires horaire et total nets versés ;
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 ;
4° Date et signature de l'employeur.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-326 du 23 mars 2015 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. D1273-8 (T) art. D1273-8
- Cite Code du travail - art. D1273-9 (V) art. D1273-9
- Concordance Code du travail - art. D129-2 (Ab) art. D129-2
- Cite Code du travail - art. L3141-22 art. L3141-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 art. L133-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute art. 3
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.