Article 3 du Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1271-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. D1271-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.