Article R214-18 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er février 2015 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre IV : Mesures d'application. > Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées…
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ;
4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 ;
5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Modifie Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation art. 12
- Concordance Code de la consommation art. R412-38
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Concordance Code de la consommation art. R412-38
- Concordance Code de la consommation art. R412-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.