Article R214-14-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er février 2015 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre IV : Mesures d'application. > Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Modifie Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation art. 10
- Concordance Code de la consommation art. R412-31
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.