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Version historique

Article L682-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.