Article L682-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale art. 2
- Abroge Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.