Article D4311-42 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 décembre 2014 au 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Ce diplôme peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Textes liés
- Concordance Décret 71-388 1971-05-21 art. 1 sauf dernière phrase de l'alinéa 2
- Concorde Décret n°71-388 du 21 mai 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-1640 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-732 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-130 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D636-68 (M) art. D636-68
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-53 (Ab) art. R4311-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.