Article D4233-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.
Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 4
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-8 (VT) art. D4233-8
- Cite Code de la santé publique - art. R4233-8 (V) art. R4233-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.