Article R*958-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. R*911-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.