Article R*911-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
Textes liés
- Concordance Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Codifié par Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Cite Code rural - art. R*911-3 (V) art. R*911-3
- Cite Code rural - art. R*958-10 (V) art. R*958-10
- Cite Code rural - art. R*958-9 (M) art. R*958-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime art. 1-1
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. R*911-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*958-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R*958-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.