Article 1594 I ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 23 mars 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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Textes liés
- Cite Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 (V)
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E art. 1594 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA art. 238 bis HA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD art. 238 bis HD
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V) art. 328 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G decies (V) art. 328 G decies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.