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Version historique

Article 328 G bis du Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 11 juin 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.