Article 328 G bis du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 11 juin 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier…
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Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
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Textes liés
- Crée Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 - art. 1 art. 1
- Transfert Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Concordance Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G decies (V) art. 328 G decies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies (V) art. 328 G nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies D (V) art. 328 G nonies D
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G ter (V) art. 328 G ter
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I ter art. 1594 I ter
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés art. 1
- Transfert Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1594 I ter
- Cite Code général des impôts art. 1594 I ter
- Cite Code général des impôts art. 1594 I ter
- Cite Code général des impôts art. 1594 I ter
- Cite Code général des impôts art. 1594 I ter
- Concordance Code général des impôts, annexe III art. 328 G decies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.