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Version historique

Article 7-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.