Article 7-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.