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Version historique

Article 7-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.