Article 7-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V) art. L312-5-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement art. 12
- Crée Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.