Article L301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil départemental, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil départemental au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
Versions de l'article (14)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 9 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 8 août 2015 au 9 août 2015
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 19 mai 2013 au 27 mars 2014
- Version du 19 février 2009 au 19 mai 2013
- Version du 6 août 2008 au 19 février 2009
- Version du 6 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (M) art. 74
- Modifie Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 art. L3641-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 art. L5219-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-2 art. L518-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R. 373-3 (V) art. Annexe I à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V) art. D323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-23 (V) art. D323-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-72 (VD) art. D353-72
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V) art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V) art. L301-5-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-4 (V) art. L301-5-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M) art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V) art. L321-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.