Article R765-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ;
2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
" Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. " ;
3° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-2 (VT) art. 15-2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (MMN) art. L1424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1852-4 (V) art. L1852-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R725-3 (VD) art. R725-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R725-6 (VD) art. R725-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R725-8 (VD) art. R725-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R765-2 (VD) art. R765-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. art. 15-2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R765-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.