Article R321-34 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 4 : Fonctionnement des casinos > Sous-section 2 : Personnel des…
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Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-39 (VD) art. R321-39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (VT) art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-3 (VD) art. R343-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 11
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 11
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.