Article L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72 art. 72
- Transfere Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concorde Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-1 (VD) art. L5441-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-5 art. L3211-5
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer art. 4
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 72
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L5441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.