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Version historique

Article L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.