Aller au contenu
Version historique

Article R40-56 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En application du VI de l'article

32 et du dernier alinéa de l'article

38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.