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Version historique

Article R141-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux…

Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 et au III de l'article L. 141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.