Article R141-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux…
Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 et au III de l'article L. 141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
- Modifie Décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L141-1-2 art. L141-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. R512-1 (V) art. R512-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Modifie Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions art. 3
- Concordance Code de la consommation art. R512-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.