Article 30 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1963 · Titre III : L'aide au reclassement > Organisation et prestations
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Les demandes de prêts, instruites dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés, sont présentées à l'approbation des commissions économiques prévues à l'article 47 ci-après.
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Textes liés
- Cite Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 46 (V) art. 46
- Modifié par Décret n°63-1036 du 15 octobre 1963, art. 1 v. init.
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.