Décret n°63-1036 du 15 octobre 1963 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LE DECRET 621489 DU 27 NOVEMBRE 1962, SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES FRANCAIS D'OUTRE-MER RAPATRIES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 15 octobre 1963
- Publication au JO
- 17 octobre 1963
- Numéro
- 63-1036
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.