Article 333 J du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III…
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions de l'article 1394 du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
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- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.