Article R41-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R. 41-3 ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par ces mêmes articles, à moins qu'il ne soit fait opposition.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.