Article R41-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes :
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R41-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 juin 2008, 08-00.006, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800006 Séance du 20 juin 2008 Juridiction de proximité d'Avranches N° 0080006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et…
- Cour de cassation, 20 juin 2008, n° 08-00.006
Demande d'avis n° 0800006 Séance du 20 juin 2008 Juridiction de proximité d'Avranches N° 0080006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. R621-1 art. R621-1
- Cite Code pénal - art. R621-2 art. R621-2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (T) art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 523 art. 523
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.