Article R1241-38 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 9 août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
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Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT) art. 31-1
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 16, alinéas 1 et 2, paragraphe I (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. L1241-10 (V) art. L1241-10
- Cite Code des transports - art. L1241-3 (V) art. L1241-3
- Cite Code des transports - art. R1241-16 (V) art. R1241-16
- Cite Code des transports - art. R3111-37 (V) art. R3111-37
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. art. 16
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. art. 16
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-1
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1241-16
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R1241-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.