Article R1241-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Le bureau est constitué du président, des quatre vice-présidents, des présidents des commissions techniques mentionnées au troisième alinéa, du représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et du représentant du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France.
Le bureau se réunit à la demande du président et au moins une fois avant chaque séance du conseil. Il se réunit également si un tiers de ses membres le demande.
Les affaires relevant de la compétence du conseil peuvent, préalablement à la délibération du conseil, être soumises par le bureau à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le conseil en son sein. Chaque commission technique est présidée par un membre élu en son sein par le conseil.
Les membres du conseil désignés pour siéger dans ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du bureau et des commissions sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R1241-8 du Code des transports
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/12/2016, 15PA04318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; - le code des transports ; - l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959…
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. R1241-16 (M) art. R1241-16
- Cite Code des transports - art. R1241-47 (V) art. R1241-47
- Cite Code des transports - art. R1241-9 (V) art. R1241-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. art. 5
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-47
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-16
- Cite Code des transports art. R1241-47
- Cite Code des transports art. R1241-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.